Glossaire du droit des affaires
Retrouvez les définitions juridiques essentielles pour comprendre le droit des affaires, les baux commerciaux et les cessions de fonds de commerce. Chaque terme est accompagné de sa référence légale.
A
Apport partiel d'actif
Opération par laquelle une société transfère une branche autonome d'activité à une autre société, en échange de titres. L'apport partiel d'actif permet de restructurer un groupe sans dissolution de la société apporteuse.
📜 Référence : Articles L236-22 et suivants du Code de commerce
En savoir plus : Droit des sociétésB
Bail commercial 3-6-9
Contrat de location d'un local destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce, d'une durée minimale de 9 ans. Le locataire dispose d'une faculté de résiliation tous les 3 ans (d'où l'appellation « 3-6-9 ») et bénéficie d'un droit au renouvellement à l'expiration du bail.
📜 Référence : Articles L145-1 et suivants du Code de commerce
En savoir plus : Baux commerciauxBail dérogatoire
Bail de courte durée (maximum 3 ans) qui déroge au statut des baux commerciaux. Il permet au locataire de tester une activité sans s'engager sur 9 ans, mais ne confère ni droit au renouvellement ni indemnité d'éviction.
📜 Référence : Article L145-5 du Code de commerce
En savoir plus : Baux commerciauxC
Cession de fonds de commerce
Vente de l'ensemble des éléments corporels (matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) constituant le fonds de commerce. La cession obéit à un formalisme strict incluant des mentions obligatoires, un séquestre du prix et des formalités de publicité.
📜 Référence : Articles L141-1 et suivants du Code de commerce
En savoir plus : Cession de fonds de commerceClause de non-concurrence
Clause contractuelle par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce s'interdit d'exercer une activité concurrente pendant une durée et dans un périmètre géographique déterminés. Pour être valide, elle doit être limitée dans le temps, l'espace et proportionnée à l'activité cédée.
📜 Référence : Jurisprudence constante de la Cour de cassation
En savoir plus : Cession de fonds de commerceD
Déplafonnement du loyer
Mécanisme permettant au bailleur d'obtenir, lors du renouvellement du bail commercial, un loyer supérieur au plafond résultant de l'indexation. Le déplafonnement suppose une modification notable des éléments de la valeur locative (caractéristiques du local, facteurs de commercialité).
📜 Référence : Article L145-34 du Code de commerce, loi Pinel du 18 juin 2014
En savoir plus : Baux commerciauxDroit de préemption
Droit permettant à la commune d'acquérir en priorité un fonds de commerce ou un bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Le vendeur doit notifier son intention de vendre à la mairie, qui dispose de deux mois pour se prononcer.
📜 Référence : Article L214-1 du Code de l'urbanisme
En savoir plus : Cession de fonds de commerceF
Fonds de commerce
Ensemble d'éléments mobiliers, corporels et incorporels, affectés à l'exploitation d'une activité commerciale. Il comprend notamment la clientèle, le droit au bail, l'enseigne, le nom commercial, le matériel et les marchandises. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel distinct de l'immeuble dans lequel il est exploité.
📜 Référence : Articles L141-1 et suivants du Code de commerce
En savoir plus : Cession de fonds de commerceG
Garantie d'actif et de passif (GAP)
Convention par laquelle le vendeur de titres de société garantit à l'acquéreur la consistance de l'actif et du passif de la société à la date de la cession. En cas de passif non déclaré ou d'actif surévalué, le vendeur doit indemniser l'acquéreur.
📜 Référence : Pratique contractuelle, pas de texte spécifique
En savoir plus : Droit des sociétésI
Indemnité d'éviction
Somme que le bailleur doit verser au locataire commercial lorsqu'il refuse le renouvellement du bail sans motif légitime. L'indemnité d'éviction doit couvrir l'intégralité du préjudice causé, incluant la valeur marchande du fonds, les frais de déménagement et de réinstallation.
📜 Référence : Article L145-14 du Code de commerce
En savoir plus : Baux commerciauxP
Pacte d'associés
Convention extrastatutaire conclue entre tout ou partie des associés d'une société pour organiser leurs relations. Le pacte complète les statuts et prévoit notamment les modalités de cession de titres, les clauses de sortie (drag-along, tag-along) et la résolution des conflits.
📜 Référence : Liberté contractuelle (article 1101 du Code civil)
En savoir plus : Droit des sociétésS
SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Forme de société commerciale dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Dirigée par un ou plusieurs gérants, la SARL est encadrée par des règles légales strictes en matière de fonctionnement et de cession de parts sociales.
📜 Référence : Articles L223-1 et suivants du Code de commerce
En savoir plus : Droit des sociétésSAS (Société par Actions Simplifiée)
Forme de société commerciale offrant une grande liberté statutaire dans l'organisation de la gouvernance. Dirigée par un président (personne physique ou morale), la SAS est privilégiée pour les projets à plusieurs associés ou nécessitant l'entrée d'investisseurs.
📜 Référence : Articles L227-1 et suivants du Code de commerce
En savoir plus : Droit des sociétésSCI (Société Civile Immobilière)
Société civile ayant pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier. La SCI permet à plusieurs personnes de détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers, facilitant la transmission patrimoniale et l'organisation de l'indivision.
📜 Référence : Articles 1845 et suivants du Code civil
En savoir plus : Droit des sociétésSéquestre
Dépôt du prix de vente d'un fonds de commerce entre les mains d'un tiers (avocat, notaire) pendant la période d'opposition des créanciers. Le séquestre garantit que le vendeur ne percevra le prix qu'après vérification de l'absence de créances impayées.
📜 Référence : Article L141-12 du Code de commerce
En savoir plus : Cession de fonds de commerce